Version complète intégrale – 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application ReMed ainsi que des services associés (coordination logistique, transmission d'ordonnances, organisation des piluliers, livraison ou retrait en click & collect, hotline et fonctionnalités de suivi).
• « Application » : application mobile et/ou interface web ReMed.
• « Utilisateur » : toute personne utilisant l'Application (patient, aidant, IDEL).
• « Pilulier » : sachets-doses en rouleaux édités par une pharmacie partenaire équipée d'un robot PDA.
• « Click & Collect » : retrait des Piluliers auprès de la pharmacie partenaire sélectionnée.
• « Reste à charge » : somme non remboursée au titre des médicaments délivrés sur ordonnance.
ReMed agit en qualité d'intermédiaire logistique, coordinateur et prestataire technique. ReMed est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. ReMed n'est ni une officine, ni un transporteur, ni un professionnel de santé dispensateur.
ReMed permet notamment :
(i) la gestion des dossiers et documents utiles,
(ii) la transmission sécurisée d'ordonnances,
(iii) la coordination avec une pharmacie partenaire,
(iv) la livraison mensuelle ou le retrait en click & collect,
(v) la hotline,
(vi) des rappels de renouvellement et fonctionnalités de suivi (selon profils patient/aidant/IDEL).
Les Piluliers sont préparés exclusivement par des pharmacies partenaires équipées de robots de préparation de doses à administrer (PDA), indispensables à l'édition sécurisée des sachets-doses en rouleaux.
ReMed ne prépare pas les médicaments, ne dispense pas les traitements, ne modifie aucune ordonnance et ne prend aucune décision médicale. Les décisions médicales relèvent exclusivement du médecin prescripteur. La dispensation et l'analyse pharmaceutique relèvent de la pharmacie partenaire. ReMed ne constitue pas un dispositif médical et ne remplace pas une consultation médicale/pharmaceutique. En cas d'urgence, l'Utilisateur doit contacter les services compétents (ex. SAMU 15).
L'Utilisateur déclare être majeur et capable ou agir en qualité de représentant légal. L'IDEL agit dans le cadre de ses compétences et responsabilités professionnelles.
Le patient conserve en toute circonstance le libre choix de l'officine chargée de la préparation et de la délivrance de ses médicaments. ReMed n'impose aucune pharmacie. Le choix de la pharmacie est formalisé dans l'Application et peut être modifié à tout moment.
L'accès à l'Application peut être soumis à des vérifications d'identité. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
L'Utilisateur autorise la transmission de ses ordonnances et informations nécessaires à la préparation des traitements aux professionnels et prestataires concernés (pharmacie partenaire, transporteur pour les seules données nécessaires à la livraison). ReMed peut bloquer la transmission tant que les étapes de vérification et de consentement ne sont pas validées.
Les Piluliers sont édités pour une période de 28 jours. Une livraison mensuelle est incluse, ou l'Utilisateur peut opter pour le retrait en click & collect auprès de la pharmacie partenaire. Lorsque la livraison est choisie, celle-ci est assurée par un transporteur tiers. Les plages horaires indicatives (2 à 4 heures) sont communiquées par email/SMS par le transporteur, le cas échéant. En cas d'échec de livraison, le colis peut être déposé en point relais selon les modalités du transporteur.
L'utilisation de l'Application et du service ReMed est gratuite, sous réserve des frais suivants :
• Reste à charge des médicaments : paiement directement à la pharmacie via Stripe ;
• Forfait de livraison facturé par ReMed via Stripe en cas d'échec de livraison imputable à l'Utilisateur ;
• Transport tempéré / chaîne du froid : si le traitement n'est pas réceptionné le jour prévu (domicile) ou retiré le jour prévu (point relais), les médicaments soumis à chaîne du froid pourront être considérés comme perdus ; l'Utilisateur devra alors régler le traitement du mois correspondant. ReMed se réserve la possibilité de faire évoluer sa politique tarifaire, après information préalable des Utilisateurs.
Les paiements sont réalisés via Stripe. Les paiements sont immédiats. En cas d'échec de livraison, le paiement forfaitaire applicable peut être déclenché automatiquement.
Une contestation est possible en cas d'erreur manifeste dans un délai de 48 heures à compter de la notification (email/app). Passé ce délai, le paiement est réputé accepté.
Préparation/édition du Pilulier : pharmacie partenaire (robot PDA) ;
Décisions médicales : médecin prescripteur ;
Logistique : ReMed (coordination) et transporteur (acheminement) ;
Vérification du Pilulier : IDEL lorsque le traitement concerne son patient, ou l'Utilisateur commandant le service ;
Exactitude des informations (adresse, coordonnées, documents) : Utilisateur.
ReMed peut suspendre temporairement l'accès à l'Application pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'incident de sécurité/technique, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.
ReMed peut faire évoluer les fonctionnalités de l'Application.
ReMed peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas d'abus, de non-respect des CGV, de risque patient, ou de non-paiement des sommes dues.
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le service à tout moment (absence d'engagement).
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de ReMed est limitée à 500 € (cinq cents euros) par sinistre.
ReMed ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (pertes financières, manque à gagner, préjudice moral, etc.).
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas lorsqu'elles sont interdites par la loi.
L'Application, ses marques, contenus, bases de données, et plus généralement tous éléments appartenant à ReMed sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.
ReMed ne peut être tenue responsable en cas d'événement de force majeure ou assimilé (intempéries, grèves, indisponibilité réseaux, etc.) empêchant l'exécution normale du service.
ReMed peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés via l'Application et/ou email. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation.
• Les enregistrements informatiques, horodatages, journaux d'événements et validations effectuées dans l'Application valent preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
• Toute action relative aux services ReMed est prescrite dans un délai d'un (1) an à compter de l'événement litigieux, dans les limites autorisées par la loi.
• En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. (Un dispositif de médiation de la consommation pourra être précisé/complété sur le site lorsque désigné.)
• Les CGV sont soumises au droit français. En l'absence d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Bordeaux, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
• Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent applicables.
Le responsable de traitement est ReMed SAS (coordonnées ci-dessus). Pour toute demande : contact@re-med.fr.
Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées), justificatifs et éléments d'identité le cas échéant, informations liées au dossier patient, ordonnances, traitements, historiques de commandes/livraisons, journaux de consentement et d'usage, données de contact nécessaires à la livraison.
Fourniture du service ReMed (coordination, transmission, logistique), gestion du compte, assistance/hotline, notifications et rappels, prévention des fraudes et sécurité, gestion des paiements, respect des obligations légales et réglementaires.
Exécution du contrat (CGV), respect d'obligations légales, intérêt légitime (sécurité, amélioration du service), et/ou consentement lorsque requis.
Pharmacie partenaire choisie, IDEL concernée, aidants autorisés, prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, transporteur (données strictement nécessaires : nom, prénom, adresse, email, téléphone), prestataire de paiement (Stripe).
Les données de santé sont hébergées chez un hébergeur certifié HDS : AVA6 INFRASTRUCTURE, 1 Allée des Séquoias, 69760 Limonest (www.ava6.fr). ReMed met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées (contrôles d'accès, traçabilité, confidentialité).
Les données sont conservées pendant la durée d'utilisation du service, puis archivées/supprimées selon les obligations légales applicables et besoins de preuve (ex. consentements).
Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et du droit de définir des directives post-mortem (selon la loi applicable). Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@re-med.fr. Une preuve d'identité peut être demandée.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le cas échéant, une politique cookies spécifique pourra être publiée sur le site, détaillant les traceurs utilisés et les modalités de consentement.